Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Éditeur du site

Stéphane Muller, en tant que propriétaire du site, se réserve le droit de changer d'exploitant à tout moment, sans que cela n'affecte la validité des présentes conditions générales. En cas de changement d'exploitant, les utilisateurs en seront informés par une mise à jour des présentes CGU.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme DevisMaison.be (ci-après "la Plateforme"), propriété de Stéphane Muller et exploitée par Muller Construction SRL, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. La Plateforme permet la mise en relation entre des particuliers souhaitant réaliser des travaux de construction ou de rénovation et des entrepreneurs professionnels.

Article 3 - Définitions

• "Plateforme" : le site web DevisMaison.be et l'ensemble de ses fonctionnalités
• "Utilisateur" : toute personne accédant à la Plateforme
• "Particulier" : personne physique soumettant une demande de devis pour des travaux
• "Entrepreneur" : professionnel du bâtiment inscrit sur la Plateforme pour recevoir des demandes de devis
• "Lead" : demande de devis qualifiée transmise par un Particulier
• "Services" : l'ensemble des services proposés par la Plateforme

Article 4 - Acceptation des conditions

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Ces conditions sont accessibles sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

Article 5 - Services proposés

5.1 Pour les Particuliers

La Plateforme permet aux Particuliers de :

• Soumettre gratuitement des demandes de devis pour des travaux
• Recevoir jusqu'à 5 devis de la part d'Entrepreneurs qualifiés
• Comparer les offres et choisir librement l'Entrepreneur de leur choix

5.2 Pour les Entrepreneurs

La Plateforme permet aux Entrepreneurs de :

• Créer un compte professionnel gratuitement
• Consulter les demandes de devis correspondant à leur domaine d'activité
• Acheter des leads pour accéder aux coordonnées complètes des Particuliers
• Contacter directement les Particuliers pour proposer leurs services

Article 6 - Inscription et compte Entrepreneur

L'inscription en tant qu'Entrepreneur nécessite :

• D'être une entreprise légalement constituée en Belgique ou au Luxembourg
• De disposer d'un numéro de TVA valide
• De fournir des informations exactes et à jour
• De respecter les obligations professionnelles (assurances, agréments, etc.)

L'Entrepreneur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte.

Article 7 - Tarification et paiement

6.1 Gratuité pour les Particuliers

L'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite pour les Particuliers.

7.2 Tarification pour les Entrepreneurs

L'inscription et la consultation des leads sont gratuites. L'achat de leads pour accéder aux coordonnées des Particuliers est payant. Les tarifs sont indiqués sur chaque lead et varient en fonction de la catégorie de travaux.

7.3 Paiement

Les paiements sont effectues par carte bancaire via notre prestataire securise Stripe (certifie PCI-DSS). Les donnees bancaires sont traitees directement par Stripe et ne sont jamais stockees sur nos serveurs. Les prix sont indiques en euros (EUR), TVA comprise pour les entreprises belges et luxembourgeoises.

Article 8 - Obligations des utilisateurs

7.1 Obligations des Particuliers

• Fournir des informations exactes et sincères dans les demandes de devis
• Ne pas soumettre de demandes fictives ou abusives
• Répondre aux sollicitations des Entrepreneurs dans un délai raisonnable

7.2 Obligations des Entrepreneurs

• Fournir des informations d'entreprise exactes et à jour
• Respecter la confidentialité des données des Particuliers
• Ne pas revendre ou partager les leads achetés
• Contacter les Particuliers de manière professionnelle et respectueuse
• Respecter les engagements pris dans les devis
• Disposer des assurances et agréments requis pour leur activité

Article 9 - Responsabilité

8.1 Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Particuliers et Entrepreneurs. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre eux et ne peut être tenue responsable :

• De la qualité, du prix ou de l'exécution des travaux
• Du comportement des utilisateurs
• De l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs
• Des litiges survenant entre Particuliers et Entrepreneurs

8.2 Disponibilité

La Plateforme s'efforce d'assurer la disponibilité continue de ses services mais ne peut garantir une disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance ou en cas de force majeure sont possibles.

Article 10 - Politique de remboursement

Les leads achetés ne sont pas remboursables sauf dans les cas suivants :

• Coordonnées du Particulier invalides ou incorrectes (vérifiées par notre service)
• Lead en doublon (même projet déjà acheté)
• Projet manifestement fictif ou frauduleux

Toute demande de remboursement doit être soumise dans les 7 jours suivant l'achat à contact@devismaison.be avec les justificatifs appropriés.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, base de données, logiciels) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et peut faire l'objet de poursuites.

Article 12 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Article 13 - Résiliation

L'Entrepreneur peut clôturer son compte à tout moment en contactant notre service client. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Fourniture d'informations fausses
• Non-respect des obligations professionnelles

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau (Belgique) seront seuls compétents.

Article 15 - Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales :